Le droit des entreprises en difficulté

Le cabinet d’avocats Alpha Legal vous fait bénéficier de son expertise particulière dans l’assistance aux entreprises en difficulté et ce, quelle que soit la cause de la situation. Même si la survie de votre entreprise n’est pas en jeu, contactez le cabinet pour discuter sereinement des difficultés qu’elle rencontre !

Domaine d’expertise d’Alpha Legal

Situé à Bruxelles, le cabinet d’avocats Alpha Legal a développé une expertise toute particulière en matière d’assistance aux entreprises en difficulté, quelle qu’en soit la cause (conjoncturelle, par répercussion suite aux difficultés de ses propres clients, banquiers, fournisseurs, organismes publics, etc).

Une assistance sur mesure

L’assistance apportée par Alpha Legal peut aller du simple recouvrement de créance à la faillite, en passant par la négociation avec les banquiers, fournisseurs et/ou organismes ou encore la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ). Cette dernière permet à l’entreprise en difficulté de poursuivre son activité économique, sous le contrôle d’un juge-délégué par le tribunal de l’entreprise et à l’abri de ses créanciers pendant une période déterminée.

La procédure de réorganisation judiciaire peut notamment permettre à l’entreprise en difficulté de :

Conclure un accord amiable avec un ou plusieurs de ses créanciers

L’entreprise peut toujours tenter de négocier un plan de remboursement. L’avantage de le faire dans le cadre de la procédure de réorganisation judiciaire, c’est la suspension de toute mesure d’exécution sur son patrimoine pendant la période du sursis octroyée par le tribunal.

Obtenir l’accord collectif de ses créanciers sur un plan de rééchelonnement de ses dettes, le cas échéant avec des abattements

Le délai d’exécution du plan peut aller jusqu’à 5 ans et prévoir des abattements jusqu’à 85% de la créance (sauf pour certaines créances comme celles des travailleurs). Une fois voté par la majorité des créanciers représentant au moins 50% du montant des créances, le plan est homologué par le tribunal de l’entreprise.

Mettre en place la réorganisation judiciaire par cession volontaire de tout ou partie de l’entreprise ou de ses activités ou par transfert de l’entreprise elle-même sous autorité de justice

La cession volontaire de tout ou partie peut être une modalité du plan de réorganisation judiciaire. Le transfert sous autorité de justice, quant à lui, se fait quant à l’intervention d’un mandataire désigné par le tribunal. Il permet de sauvegarder une activité potentiellement rentable lorsqu’un plan n’est pas possible. Le plus souvent, il aboutira à la faillite de l’entreprise, devenue une coquille vide après le transfert.

Enfin, bien que la faillite d’une entreprise reste un échec, cela ne signifie pas nécessairement la fin d’un projet économique. Alpha Legal peut aider ses clients à l’envisager sereinement dès lors que le législateur permet à l’entreprise qui n’a pas commis de faute grave de « rebondir » plus facilement en l’autorisant à percevoir les revenus d’une nouvelle activité ou en effaçant ses dettes.

Votre entreprise fait face à une quelconque difficulté et vous désirez bénéficier de conseils experts en la matière ? Prenez contact avec le cabinet Alpha Legal, également disponible pour d’autres matières de droit relatives aux entreprises.

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