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Réorganisation judiciaire (PRJ)
  • Réorganisation judiciaire: comment l'introduire...
    La procédure est introduite par une requête déposée auprès du tribunal de l’entreprise. Le Code de droit économique réglemente très strictement ce que doit contenir la requête ou y être joint : 1. un exposé des événements sur...
  • Réorganisation judiciaire : le sursis
    Le jugement qui octroie le bénéfice de la procédure en réorganisation judicaire fixe en même temps la durée du sursis c’est-à-dire la période pendant laquelle les créances sursitaires sont « gelées ». Cette période de sursis est...
  • Réorganisation judiciaire : Le plan, comment...
    Le jugement qui déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire par accord collectif des créanciers fixe en même temps la durée du sursis accordé ainsi que la date fixée pour l’audience à laquelle le plan d’apurement établi...
Sociétés
  • Le nouveau Code des Sociétés et des Associations...
    Le nouveau Code des Sociétés et des Associations (« CSA ») est entré en vigueur le 1er mai 2019. Pour les nouvelles sociétés, associations et fondations constituées à partir du 1er mai 2019, toutes les nouvelles dispositions du CSA...
  • La SPRL n’est plus… Vive la SRL !
    Depuis le 1er janvier 2020, la SPRL (Société privée à responsabilité limitée) est devenue la SRL (Société à responsabilité limitée). Le changement de dénomination matérialise le fait qu’une personne morale peut devenir associée...
Faillite
  • Aveu de faillite: comment faire ?
    Lorsqu’une entreprise, personne physique ou morale, n’est plus en mesure de faire face à ses dettes, elle est dans l’obligation de faire aveu faillite dans le mois [1]. L’aveu de faillite se fait obligatoirement via la plateforme...
  • Faillite : le droit passerelle
    Le droit passerelle consiste en une prestation financière et le maintien de certains droits sociaux pour l'indépendant en faillite, l'administrateur ou l'associé actif d’une société commerciale déclarée en faillite, c’est-à-dire :    ...

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