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Aveu de faillite: comment faire ?

Aveu de faillite: comment faire ?

Lorsqu’une entreprise, personne physique ou morale, n’est plus en mesure de faire face à ses dettes, elle est dans l’obligation de faire aveu faillite dans le mois [1]. L’aveu de faillite se fait obligatoirement via la plateforme électronique Regsol : www.regsol.be. Les documents et informations à déposer via la plateforme en vue de l’aveu de faillite sont les suivants : Les coordonnées de la personne (morale ou physique)...

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Réorganisation judiciaire : Le sursis

Le jugement qui octroie le bénéfice de la procédure en réorganisation judicaire fixe en même temps la durée du sursis c’est-à-dire la période pendant laquelle les créances sursitaires sont « gelées ». Cette période de sursis est d’une durée maximum de 6 mois mais elle peut être prolongée une ou plusieurs fois sans toutefois dépasser 12 mois voire 18 mois en cas de circonstances exceptionnelles. Cette période de sursis va...

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Réorganisation judiciaire: Comment l'introduire...

La procédure est introduite par une requête déposée auprès du tribunal de l’entreprise. Le Code de droit économique réglemente très strictement ce que doit contenir la requête ou y être joint : 1. un exposé des événements sur lesquels est fondée la demande de l’entreprise et dont il ressort qu'à son estime, la continuité de son entreprise est menacée à bref délai ou à terme, ce qui est présumé être le cas pour une...

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