À lire

La procédure est introduite par une requête déposée auprès du tribunal de l’entreprise.
Le Code de droit économique réglemente très strictement ce que doit contenir la requête ou y être joint...

Le jugement qui octroie le bénéfice de la procédure en réorganisation judicaire fixe en même temps la durée du sursis c’est-à-dire la période pendant laquelle les créances sursitaires sont...

Le jugement qui déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire par accord collectif des créanciers fixe en même temps la durée du sursis accordé ainsi que la date fixée pour l’audience à laquelle le...

Le nouveau Code des Sociétés et des Associations (« CSA ») est entré en vigueur le 1er mai 2019.
Pour les nouvelles sociétés, associations et fondations constituées à partir du 1er mai 2019, toutes les nouvelles...

Depuis le 1er janvier 2020, la SPRL (Société privée à responsabilité limitée) est devenue la SRL (Société à responsabilité limitée). Le changement de dénomination matérialise le fait...

Lorsqu’une entreprise, personne physique ou morale, n’est plus en mesure de faire face à ses dettes, elle est dans l’obligation de faire aveu faillite dans le mois [1].
L’aveu de faillite se fait obligatoirement via la plateforme...

Le droit passerelle consiste en une prestation financière et le maintien de certains droits sociaux pour l'indépendant en faillite, l'administrateur ou l'associé actif d’une société commerciale déclarée en faillite,...

I. L’excusabilité
Pour les personnes physiques déclarées en faillite avant le 1er mai 2018, la loi instaurait un mécanisme d’« excusabilité » leur permettant d’être libérées de...

1. Objectif
La procédure de règlement collectif de dettes poursuit deux objectifs:

rétablir la situation financière de la personne surendettée en lui permettant dans la mesure du possible de payer ses dettes et de...

Règlement collectif de dettes - Le pécule du médié

Le médiateur désigné par le tribunal perçoit les revenus du médié (la personne qui est en règlement collectif de dettes).
Il va...