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La procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) ...

Comment l’introduire ? La procédure est introduite par une requête déposée auprès du tribunal de l’entreprise. Le Code de droit économique réglemente très strictement ce que doit contenir la requête ou y être joint : 1. un exposé des événements sur lesquels est fondée la demande de l’entreprise et dont il ressort qu'à son estime, la continuité de son entreprise est menacée à bref délai ou à terme, ce qui est...

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