La SPRL n’est plus… Vive la SRL !

Depuis le 1er janvier 2020, la SPRL (Société privée à responsabilité limitée) est devenue la SRL (Société à responsabilité limitée). Le changement de dénomination matérialise le fait qu’une personne morale peut devenir associée d’une SRL.

Cette modification s’est faite automatiquement et n’implique donc pas de modifier les statuts. La mise en conformité des statuts avec le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) ne devra se faire qu’à l’occasion de la plus prochaine modification des statuts (par exemple, modification de l’objet social, de la date de l’exercice comptable, …).

Il faut donc veiller à ce que tous les documents émanant de la société (factures, bons de commande, cartes de visite, signature électronique, etc…) mentionnent correctement la forme SRL ou Société à responsabilité limitée.

Le « gérant » devient « administrateur » ! Et là également, il faudra qu’il ou qu’elle veille à s’identifier comme tel (le) sur tout document émanant de la société.

Parmi les autres changements plus structurels signalons également que :

  • La SRL n’a plus de « capital » mais des « capitaux propres ». Plus besoin en effet de capital pour constituer une SRL. Pour celles existantes, le capital libéré et la réserve légale deviennent de plein droit « un compte de capitaux propres statutairement indisponibles ». Ces fonds ne pourront donc pas être utilisés pour distribuer un dividende. En revanche, ils peuvent être distribués aux actionnaires, ou même aux administrateurs à titre de tantièmes, moyennant une modification des statuts et à condition de satisfaire au double test solvabilité/liquidité (voir ci-après). Le capital non libéré est automatiquement devenu un compte d’« apport non appelé » qui fera partie des capitaux propres. En cas de libération de ces apports, ils s’ajouteront aux capitaux propres statutairement indisponibles. A l’occasion de la mise en conformité des statuts, l’assemblée générale devra décider du sort qui sera de l’ancien capital et de l’ancienne réserve légale (les distribuer aux actionnaires ? Les transformer ?).
  • La SRL doit recourir aux deux tests préalables de liquidité et de solvabilité avant de distribuer des dividendes pour s’assurer que cette distribution ne mette pas en péril la poursuite des activités de l’entreprise et les intérêts de ses créanciers. Le test d’actif net vise à empêcher que les fonds propres soient en négatif. Le test de liquidité impose à la société de vérifier quelle société sera en mesure de payer ses dettes pendant une année.

Vous avez des questions, souhaitez mettre vos statuts en conformité avec le nouveau Code des Sociétés et des Associations sans attendre 2024 ? Alpha Legal peut vous assister notamment en vérifiant les points de vos statuts qui devraient être modifiés. N’hésitez pas à contacter le cabinet Alpha Legal par téléphone ou par email afin d’en discuter.

Retour à la liste des articles

Pour améliorer votre expérience sur notre site internet, nous utilisons des cookies. La poursuite de votre visite sur notre site vaut pour consentement du traitement de certaines données personnelles et de l'utilisation de ces cookies. Plus d'infos ici.

En savoir plus Continuer