Le nouveau Code des Sociétés et des Associations : Entrée en vigueur

Le nouveau Code des Sociétés et des Associations (« CSA ») est entré en vigueur le 1er mai 2019.

Pour les nouvelles sociétés, associations et fondations constituées à partir du 1er mai 2019, toutes les nouvelles dispositions du CSA s’appliquent.

Pour sociétés, associations et fondations qui existaient déjà au 1er mai 2019, la situation est la suivante depuis le 1er janvier 2020

  • Si elles modifient leurs statuts, elles devront les adapter au nouveau CSA. 
  • Jusqu’à la première modification des statuts, toutes les dispositions impératives du nouveau CSA s’appliqueront d’office. En d’autres termes, depuis le 1er janvier 2020, les clauses statutaires contraires aux nouvelles dispositions impératives du CSA ne sont plus applicables même si les statuts n’ont pas encore été modifiés.

Au plus tard 1er janvier 2024, les statuts de toutes les sociétés, associations et fondations existant au 1er mai 2019 devront obligatoirement être adaptés au nouveau CSA. 

Compte tenu de ce qui précède, nous vous invitons à parcourir les statuts de votre société, associations ou fondations et à prendre, au besoin, toutes les mesures nécessaires pour les adapter conformément aux nouvelles dispositions du Code des sociétés et des associations.

Si vous désirez plus d’informations sur ce sujet, ou si vous souhaitez notre assistance pour vérifier vos statuts, n’hésitez pas à nous contacter au 02/895.21.90 ou à l’adresse info@alpha-legal.be.

 

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