Faillite : le droit passerelle

Le droit passerelle consiste en une prestation financière et le maintien de certains droits sociaux pour l'indépendant en faillite, l'administrateur ou l'associé actif d’une société commerciale déclarée en faillite, c’est-à-dire : 

 

  • Durant 4 trimestres après celui qui suit la faillite, maintien des droits en matière de remboursement soins de santé et en matière d’indemnités d’incapacité de travail, d’invalidité et de maternité; 
  • Durant 12 mois maximum, paiement d’une indemnité mensuelle de 1 266,37 euros (sans charge familiale) ou à 1 582,46 euros (avec charge familiale). à partir du 1er mois qui suit la faillite. 

 

Pour bénéficier de ces droits, il faut: 

  • Avoir effectivement payé au moins quatre trimestres de cotisations pendant les 16 trimestres qui précèdent la faillite.
  • Ne pas exercer d’activité professionnelle ;
  • Ne pas avoir droit à un revenu de remplacement. 

 

Pour bénéficier de cette indemnité, il faut vous introduire une demande auprès de sa caisse d’assurances sociales au plus tard avant la fin du deuxième trimestre qui suit la faillite.

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