Aveu de faillite: comment faire ?

Lorsqu’une entreprise, personne physique ou morale, n’est plus en mesure de faire face à ses dettes, elle est dans l’obligation de faire aveu faillite dans le mois [1].

L’aveu de faillite se fait obligatoirement via la plateforme électronique Regsol : www.regsol.be.

Les documents et informations à déposer via la plateforme en vue de l’aveu de faillite sont les suivants :

  • Les coordonnées de la personne (morale ou physique) qui fait aveu de faillite (le numéro d’entreprise, la dénomination sociale, le siège social ainsi que l’activité commerciale et copie de la carte d’identité de la personne qui fait l’aveu et, le cas échéant, copie de sa procuration;
  • La dernière situation comptable ainsi que, le cas échéant, les coordonnées du comptable ;
  • Des précisions sur les éventuelles procédures d’insolvabilité antérieures (PRJ) ;
  • La description des éventuels biens immobiliers que possède l’entreprise ;
  • Une balance clients et fournisseurs reprenant le nom, l’adresse de ceux-ci ainsi que les montants des créances et des dettes ;
  • Une liste du personnel (nom, prénom, rue, code postal, lieu, numéro de téléphone et adresse mail) ;
  • Les données sociales : coordonnées du secrétariat social (numéro de membre, gestionnaire de dossier) et le cas échéant, identité des membres de la délégation syndicale, …
  • La liste des personnes qui se sont constituées cautions des engagements de l’entreprise.

 

[1] A moins qu’une réorganisation judiciaire soit possible : lire les autres articles à ce sujet.

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