Réorganisation judiciaire : le sursis

Le jugement qui octroie le bénéfice de la procédure en réorganisation judicaire fixe en même temps la durée du sursis c’est-à-dire la période pendant laquelle les créances sursitaires sont « gelées ».

Cette période de sursis est d’une durée maximum de 6 mois mais elle peut être prolongée une ou plusieurs fois sans toutefois dépasser 12 mois voire 18 mois en cas de circonstances exceptionnelles.

Cette période de sursis va donc permettre à l’entreprise de « souffler » un peu : en effet,  ses créanciers ne pourront plus engager contre elle de mesures d’exécution forcée (saisies) et elle ne pourra pas être déclarée en faillite. Si des saisies ont été faites avant le dépôt de la demande en réorganisation judiciaire et qu’une date est déjà fixée pour la vente des biens saisis, l’entreprise pourra demander au tribunal de lever la saisie ou le jour de vente.

Pendant la période de sursis, l’entreprise pourra néanmoins payer volontairement des créances sursitaires dans la mesure où c’est nécessaire à sa continuité. 

Dans le délai du sursis accordé par le tribunal, l’entreprise devra :

  • soit trouver un accord avec au moins deux créanciers dans le cadre d’une procédure par accord amiable ;
  • soit proposer un plan de désintéressement à tous ses créanciers dans le cadre d’une procédure par accord collectif ;
  • soit proposer au tribunal un projet de transfert de l’activité de l’entreprise par l’intermédiaire d’un mandataire de justice qui aura été désigné par le tribunal dans le cadre d’une procédure par transfert sous autorité de justice.

 

 

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