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Règlement collectif de dettes - Le pécule du médié

Règlement collectif de dettes - Le pécule du médié


Le médiateur désigné par le tribunal perçoit les revenus du médié (la personne qui est en règlement collectif de dettes).

Il va examiner avec le médié son budget et déterminer le pécule c’est -à- dire le montant qu’il va prélever tous les mois sur les revenus du médié, pendant tout le temps de la procédure.

Ce pécule doit permettre au médié de vivre une vie conforme à la dignité humaine et donc d’assurer ses dépenses essentielles, notamment loyer, eau, gaz, électricité, nourriture, vêtements, soins de santé, déplacement, les frais scolaires, soins médicaux, …

Si une maladie, un accident ou un imprévu devait survenir, le médié peut reprendre contact avec le médiateur pour modifier le pécule ou autoriser une dépense ponctuelle importante.

La détermination du pécule permet parallèlement de calculer le montant qui reste et qui sera affecté au remboursement des créanciers.

Le pécule minimum est calculé différemment selon que l’on se trouve durant la phase d’élaboration ou d’exécution du plan.

1. Durant la phase d’élaboration du plan, le montant du pécule est au moins égal aux revenus dits « insaisissables » par le Code judiciaire.

Depuis le 1er janvier 2021, les revenus « insaisissables » sont calculés par tranche de revenus comme suit :

Revenus Quotité saisissable  Maximum saisissible Revenus insaisissables
< 1.149 € 0% 0 € 1.149,00 €
> 1.149 € et < 1.235 € 20 % 17,20 € 1.217,80 €
> 1.235 € et < 1.362 € 30 % 38,10 € 1.323,00 €
> 1.362 € et < 1.490 € 40 % 51,20 € 1.438,80
> 1.490 100 %    

Si le médié a un ou plusieurs enfants à charge, la quotité saisissable est diminuée de 71 € par enfant à charge. En outre, les allocations familiales sont également insaisissables et font ainsi partie des montants protégés qui doivent être au minimum garantis au médié.

Ces montants peuvent être réduits pour une période limitée mais seulement avec l’accord écrit du médié. En cas d’accord, le pécule est au moins supérieur au revenu d’intégration sociale (voir tableau ci-après au point 2).

2. Durant la phase d’exécution, le pécule de médiation est soit homologué (lors d’un plan amiable) soit fixé par le juge (lors d’un plan judiciaire) et doit au moins être supérieur aux montants du revenus d’intégration sociale majorés des prestations familiales (allocations familiales, prime de naissance, etc.)

A partir du 1er janvier 2021, le revenu d’intégration sociale est fixé comme suit par catégories:

Catégorie Montant par mois Montant par année
Cohabitant 656,45 € 7.877,41 €
Isolé 984,68 € 11.816,14 €
Personne avec famille avec charge 1.330,74 € 15.968,89 €

 

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