Règlement collectif de dettes, pourquoi, comment et quelles sont les conséquences ?
1. Objectif
La procédure de règlement collectif de dettes poursuit deux objectifs:
- rétablir la situation financière de la personne surendettée en lui permettant dans la mesure du possible de payer ses dettes et de réintégrer ainsi, à la fin de la procédure, le cours normal de la vie en société, déchargée de toute dette ;
- garantir à la personne surendettée ainsi qu’à sa famille, qu’ils pourront mener une vie conforme à la dignité humaine.
2. Conditions
Peut introduire et bénéficier d’une telle procédure toute personne physique:
- qui n’est pas commerçante. Si elle a été commerçante, elle pourra introduire sa requête 6 mois après la cessation de son commerce ou si elle a été déclarée en faillite, 6 mois après la clôture de la faillite ;
- durablement insolvable c’est-à-dire être dans l’incapacité durable de faire face à ses dettes ;
- qui n’a pas organisé son insolvabilité ;
3. Introduction de la procédure
La personne surendettée doit adresser une requête au tribunal du travail du domicile de la personne surendettée. Vous trouverez ci-après le lien vers le formulaire de la requête à déposer au tribunal du travail de Bruxelles mais qui peut également servir de servir de modèle pour un autre tribunal.
=> Modèle de requête en règlement collectif de dette
La requête doit contenir une série de mentions comme :
- L’identité de la personne surendettée ;
- L’exposé des motifs de la demande
- L’état détaillé et estimatif de l’actif et du passif du patrimoine
- La liste des créanciers et débiteurs
Une série de documents de nature à démontrer son état d’insolvabilité devront y être joints.
Si le juge estime que la demande est admissible il rend dans les 8 jours une ordonnance par laquelle il nomme un médiateur de dettes.
Cette ordonnance a différents effets qui dureront jusqu’à la fin de la procédure à savoir :
- La suspension de toutes les saisies et toutes les cessions de créance ;
- l’Interdiction pour la personne surendettée d’accomplir:
- tout acte autre que ceux nécessaires à la vie quotidienne comme l’achat de produits alimentaires, de vêtements, de médicaments, etc. ;
- tout acte susceptible de favoriser un créancier à l’exception du paiement d’une dette alimentaire (sauf ses arriérés) et des paiements autorisés par le juge qui peut notamment permettre le paiement des arriérés de loyer afin d’éviter une expulsion et des frais de relogement dans la mesure où le logement est un critère essentiel du maintien de la dignité humaine ;
- tout acte susceptible d’aggraver son insolvabilité.
- l’ouverture d’un compte par le médiateur afin que tous les revenus de la personne de la personne surendettée soient versés sur ce compte qui servira pour le versement du montant mensuel qui lui sera accordé et, ensuite, le cas échéant, pour les répartitions en faveur des créanciers.
Si vous le souhaitez, Alpha Legal peut examiner avec vous si cette procédure convient à votre situation et, dans l’affirmative, vous aider à l’introduire dans le cadre de l’aide juridique. N’hésitez pas à nous contacter au 02.895.21.90 ou à l’adresse info@alpha-legal.be.
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