La procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) (1) Comment l'introduire?

Comment l’introduire ?

La procédure est introduite par une requête déposée auprès du tribunal de l’entreprise.

Le Code de droit économique réglemente très strictement ce que doit contenir la requête ou y être joint :

  • 1. un exposé des événements sur lesquels est fondée la demande de l’entreprise et dont il ressort qu'à son estime, la continuité de son entreprise est menacée à bref délai ou à terme, ce qui est présumé être le cas pour une personne morale lorsque les pertes ont réduit l’actif net à moins de la moitié du capital social.
  • 2. l'indication de l'objectif ou des objectifs pour lesquels l’entreprise sollicite l'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire (par accord amiable, par accord collectif ou par transfert sous autorité de justice).
  • 3. l'indication d'une adresse électronique à laquelle l’entreprise peut être jointe tant que dure la procédure et à partir de laquelle elle peut accuser réception des communications ;
  • 4. les deux derniers comptes annuels qui auraient dû être déposés conformément aux statuts, ainsi que les comptes annuels du dernier exercice, qui n'auraient éventuellement pas encore été déposés ou, s’il s’agit d’une personne physique, les deux dernières déclarations à l'impôt des personnes physiques.
  • 5. une situation comptable qui reflète l'actif et le passif et le compte de résultats ne datant pas de plus de trois mois, établis avec l’assistance d'un réviseur d'entreprises, d'un expert-comptable externe, d'un comptable agréé externe ou d'un comptable-fiscaliste agréé externe.
  • 6. un budget contenant une estimation des recettes et dépenses (un budget) pour la durée minimale du sursis demandé, préparé avec l'assistance d'un expert-comptable externe, d'un comptable agréé externe, d'un comptable fiscaliste agréé externe ou d'un réviseur d'entreprises; sur avis de la Commission des normes comptables, le Roi peut établir un modèle de prévisions budgétaires ; la plupart du temps un premier sursis de 6 mois, sachant qu’en toute hypothèse, et notamment si une durée moindre est accordée, une prolongation pourra être demandée.
  • 7. une liste complète de l’ensemble des créanciers « sursitaires » reconnus ou se prétendant tels au moment du dépôt de la requête (fournisseurs, banques, institutionnels,...), avec mention de leur nom, de leur adresse et du montant de leur créance ainsi que, le cas échéant, mention spécifique de leur qualité de créancier sursitaire extraordinaire. Les créances sursitaires sont celles qui seront soumises au sursis s’il est fait droit à la requête : ce sont les créances nées avant le jugement ouvrant la procédure ou les créances nées en raison de la procédure (par exemple, certains contrats peuvent prévoir qu’il y est mis dès que l’entreprise est en réorganisation judiciaire). Les créanciers sursitaires extraordinaires sont ceux qui bénéficient d’une sûreté réelle (hypothèque ou gage) et les créances des créanciers-propriétaires (par exemple, de leasing, bailleur, vendeur bénéficiant d’une clause de réserve de propriété, …). Ainsi qu’on le verra dans un prochain article, les créanciers sursitaires extraordinaires seront dans une situation plus favorable dans le plan de réorganisation judiciaire qui sera élaboré par l’entreprise en difficultés (notamment, leurs créances ne pourront pas faire l’objet d’un abattement).
  • 8. les mesures et propositions que l’entreprise envisage pour rétablir sa rentabilité et sa solvabilité, pour mettre en œuvre un éventuel plan social et pour satisfaire les créanciers (restructuration, réduction des coûts, recherches de nouveaux marchés, de nouveaux partenaires, cession d’actifs, …;
  • 9. si l’entreprise a du personnel, un exposé de la manière dont elle a satisfait aux obligations légales et conventionnelles d'information et de consultation des travailleurs ou de leurs représentants.
  • 10. Une copie des commandements et exploits de saisie-exécution tels qu’ils apparaissent au fichier central des avis de saisie dans l’hypothèse où l’entreprise demande la suspension des opérations de vente forcée sur saisie dont la date est déjà fixée. Le dépôt de la requête ne les suspend plus de plein droit. Il faudra y être attentif dans le timing.

L’entreprise peut bien entendu ajouter toutes autres pièces qu’elle juge utiles pour appuyer sa demande.

Il est important de souligner que si le dossier n’est pas complet dès le dépôt de la requête, celle-ci sera déclarée irrecevable.

En pratique, l’introduction de la procédure se fait maintenant obligatoirement via la plate-forme électronique Regsol (wwww.regsol.be). Le coût de l’introduction de la requête s’élève à un montant de 295 €, à majorer d’un montant de 20 € de contribution pour l’aide juridique.

Un juge délégué est immédiatement désigné pour surveiller le déroulement de la procédure et tenir le tribunal informé de l’évolution de la situation de l’entreprise. En pratique, une première réunion avec le juge-délégué se tient dans les jours qui suivent le dépôt de la requête.

La requête est ensuite examinée par le tribunal lors d’une audience fixée dans les quatorze jours de son dépôt. Le juge délégué fait rapport et l’entreprise, assistée de son avocat, explique sa situation et répond aux questions du tribunal. 

Par un jugement rendu dans les huit jours de l’audience, le tribunal octroie le bénéfice de la procédure en réorganisation judicaire si la continuité de l’entreprise est menacée et fixe la dure du sursis c’est-à-dire la période pendant laquelle les créances sursitaires sont «gelées».

L’intervention de l’avocat est, le plus souvent indispensable. D’abord pour conseiller sur l’opportunité voire la faisabilité d’une réorganisation judiciaire (qui n’est pas toujours possible, par exemple, s’il est acquis qu’un gros créancier s’y opposera), sur l’objectif de la procédure (accord amiable, accord collectif ou transfert de l’entreprise), sur ses conséquences, …. L’avocat veillera à ce que le dossier soit complet et contienne non seulement les pièces exigées par la loi mais toute autre pièce utile pour convaincre le tribunal que la procédure est bien de nature à permettre la continuité de l’entreprise. Il assistera l’entreprise aux différentes audiences fixées pendant le cours de la procédure.

L’avocat veillera enfin à une collaboration parfaite avec le professionnel du chiffre afin de permettre à la procédure d’atteindre son objectif et d’assurer ainsi la continuité de l’entreprise.

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